R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.3.11 Versions de la disposition

2022-04-14

67.3.11. Dans les 15 jours qui suivent l’acquittement des droits, le comité de retraite doit fournir à Retraite Québec un rapport, préparé par un actuaire, sur l’acquittement des droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait ou la terminaison. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’actif du régime à la date de l’acquittement;

2°  les prestations et les remboursements versés à chaque participant ou bénéficiaire à la date de l’acquittement ainsi que le pourcentage d’acquittement des droits de chaque participant ou bénéficiaire à cette date;

3°  la conciliation de l’actif et du passif du régime entre la date du retrait ou de la terminaison et la date de l’acquittement des droits, incluant notamment le rendement de l’actif, l’augmentation de l’actif par suite du recouvrement de sommes dues et toute variation du passif;

4°  l’attestation de l’auteur du rapport que celui-ci a été préparé conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement.

D. 308-2022, a. 55.